Conditions Générales de Vente

Date de mise à jour : mai 2018

I. Préambule

Les présentes conditions générales de vente régissent - à l'exclusion de toutes autres conditions et, notamment, celles applicables aux ventes sur place ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation - la vente de Produits par le Vendeur à ses Clients.

Les présentes CGV expriment l'intégralité des droits et obligations des Parties et sont indissociables des Conditions Générales d'Utilisation. C'est pourquoi, il est recommandé au Client de se référer régulièrement aux dernières CGU afin d'en prendre pleinement connaissance.

II. Définitions

Les termes ci-dessous définis, tant au singulier qu'au pluriel, auront la signification suivante dans le cadre des présentes conditions générales de vente :

  • « Client » : toute personne physique agissant en tant que consommateur au sens du Code de la consommation, c'est-à-dire à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
  • « CGU » : les conditions générales d'utilisation propres au Portail ;
  • « CGV » : les présentes conditions générales de vente ;
  • « Portail » : le portail web et/ou l'application mobile mentionné(s) dans les Mentions Légales ;
  • « Prestations du Portail » : prestations offertes sur le Portail ;
  • « Produits » : l'ensemble des produits et services proposés par le Vendeur sur le Portail ;
  • « Vendeur » : la société éditrice du Portail mentionnée dans les Mentions légales laquelle agit soit pour son propre compte soit pour le compte de ses clients personnes morales au titre d'un contrat de restauration soumis à la législation relative aux cantines d'entreprises (articles 279 a) bis et 85 bis annexe III du Code Général des Impôts) ;
  • « Site » : site physique au sein duquel le Client bénéficie des Prestations du Portail.

III. Acceptation des conditions générales et particulières de vente

Toute confirmation par le Client d'une commande vaut de sa part acceptation pleine et entière des présentes CGV et des conditions particulières de sa commande (services, articles, quantités, prix, mode et délais de retrait (« Click & Collect ») ou de livraison, etc.).
Cette confirmation est matérialisée par un « clic électronique » de ce dernier dans la case prévue à cet effet.
Les CGV pouvant faire l'objet de modification ultérieure, la version applicable et opposable au Client est celle en vigueur sur le Portail à la date de la passation de la commande. Le Vendeur invite donc ses Clients à relire attentivement les CGV en vigueur, à chaque nouvelle modification

IV. Création du compte Client

La commande en ligne sur le Portail est soumise à la création d'un compte Client dans les conditions décrites dans les Conditions Générales d'Utilisation.

V. Produits

Chaque Produit proposé sur le Portail fait l'objet d'une présentation détaillée indiquant notamment sa dénomination, sa description et son prix ainsi que les éventuelles modalités de mise à disposition (retrait ou livraison), lesquelles pourront différer d'un Site à un autre, afin de permettre au Client, avant toute confirmation de commande définitive, d'en connaître les caractéristiques essentielles. Les Produits proposés sont ceux qui figurent sur le Site le jour de la commande, sous réserve de la limite des stocks disponibles. Le Vendeur se réserve le droit de modifier la composition d'un Produit consommable en fonction notamment de la disponibilité des ingrédients. De même, les Produits proposés à la vente sont susceptibles d'être modifiés ou supprimés par le Vendeur sans aucun préavis.

Les photographies des produits n'ont pas valeur contractuelles.

Les Produits sont réservés au Client pour sa propre consommation, la revente des Produits commercialisés par le Vendeur étant formellement interdite.

VI. Prix

Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande du Client, tels qu'affichés sur le Site. Ces derniers sont exprimés en euros et tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au jour de la commande. Tout changement du taux applicable de taxe sur la valeur ajoutée sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits. Le Portail précise si d'éventuels frais de mise à disposition (collecte ou livraison) sont applicables (les montants au jour de la commande sont communiqués au Client au plus tard au moment de la validation de sa commande). Ces prix ne comprennent pas les frais de communication liés à l'utilisation du Site, ni ceux de communication téléphonique qui restent à la charge du Client.

Il est précisé que lors de la validation de la commande, le prix T.T.C. du panier pourra être augmenté des éventuels frais d'admission et/ou de perçu pour compte et des éventuelles subventions employeurs et ce, compte tenu du régime spécifique de la cantine d'entreprise (article 279 a et 85 bis de l'Annexe III du Code Général des Impôts) et/ou du mode de paiement sélectionné par le Client (badge et/ou titres restaurant).

VII. Passation des commandes

7.1 Validité et disponibilité des offres

Nos offres ne sont valables que pendant la période de présentation en ligne et s'entendent, eu égard à leur nature, dans la limite des stocks disponibles au moment de la validation finale de la commande et de sa confirmation par le Vendeur. En cas d'indisponibilité du Produit, pour quelque raison que ce soit, après passation de la commande, le règlement du litige sera réglée en direct auprès du Site concerné dont les coordonnées sont indiquées au sein des Mentions Légales

7.2 Validation et confirmation de la commande par le Client

Le Client devra sélectionner sur le Site chaque Produit qu'il souhaite commander afin de pouvoir les ajouter à son panier.

Une fois l'étape de sélection terminée, le Client sera invité à valider sa commande sur la base d'un récapitulatif qui lui permettra de vérifier le détail de sa commande, d'en connaître le prix total T.T.C et de corriger d'éventuelles erreurs. Par ailleurs, lors de ce processus de validation, le Client sera également invité à (i) indiquer ses choix parmi ceux proposés par le Vendeur, quant aux modalités de mise à disposition (collecte/retrait et/ou ou livraison), de facturation et les moyens de paiement, et à (ii) consulter et accepter les présentes CGV.

Ce n'est qu'une fois le processus de validation terminé que le Client sera invité par le Vendeur à confirmer définitivement sa commande, laquelle sera matérialisée par un clic électronique prévu à cet effet.

Une fois le processus de saisie, de validation et de confirmation de la commande terminée, le Vendeur en accusera réception par voie électronique en transmettant notamment le récapitulatif de sa commande.

En tout état de cause, les informations énoncées par le Client lors de sa prise de commande engagent celui-ci. Aucune indemnité ou remboursement ne sera due dans le cas où le(les) Produit(s) n'a(ont) pu être livré pour un fait imputable au Client, tel que notamment une omission, une négligence ou encore une erreur de saisie par le Client.

VIII. Paiement

Le Client peut se voir offrir un ou plusieurs moyens de paiement lors de sa commande, lesquelles sont précisées directement au sein du Portail. Dans le cas où le paiement se fait par carte bancaire, le Client est redirigé vers un site sécurisé garantissant la préservation du caractère confidentiel des numéros de carte par des procédures de protection et de cryptologie.

Toute commande avec choix d'un paiement par carte bancaire n'est considérée comme définitive que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande est automatiquement annulée et le Client est prévenu soit par un message à l'écran par le centre de paiement en cas d'achat en ligne, soit par courrier électronique adressé par le Vendeur dans les autres cas.

IX. Livraison et retrait de la commande

La collecte, le retrait ou la livraison de la commande ne peut s'effectuer qu'après réception du paiement de l'intégralité du prix et des frais de mise à disposition éventuels.

9.1 Livraison

Le délai de livraison est sélectionné par le Client au moment de sa commande parmi les choix proposés sur le Portail. En cas d'incapacité du Vendeur de livrer la commande dans les délais, la commande pourra être annulée. Dans ce cas, le Client sera informé de l'annulation de la commande par voie électronique, laquelle fera alors l'objet d'un remboursement.

Si le Client n'est pas présent pour réceptionner la livraison des Produits commandés à l'adresse indiquée lors de la commande, ces Produits seront perdus et le Vendeur ne sera pas tenu de rembourser le prix de la commande.

9.2 Collecte (« Click & Collect ») / Retrait en libre-service

Dans le cas où les espaces de restauration disposent d'un point de collecte et/ou de retrait en libre-service, les Produits pourront être mis à dispositions des Clients sur ces points de collecte et/ou de retrait dédié.
Les horaires de disponibilité de ce service sont affichés lors de la commande sur le Portail. Le Client sera invité à choisir le jour et le créneau horaire du retrait.
Le Client est averti lors de sa prise de commande du délai de préparation, lequel peut varier selon les Produits.
Pour retirer la commande dans un point de retrait « Click&Collect », le Client ou tout tiers désigné par lui devra être muni de l'accusé de réception de la commande.

X. Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété des Produits commandés par le Client ne sera réalisé qu'après paiement intégral du prix de la commande.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert de risques ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. A cette date, le Client assumera seul l'entière responsabilité de tous les dommages que les Produits pourraient subir ou occasionner. Le Client doit vérifier l'état des Produits dès leur réception et s'assurer qu'ils sont en tous points conformes à sa commande. En cas de manquants ou autres problèmes constatés, le Client doit faire toutes les réserves auprès du responsable et/ou du livreur en précisant, la nature et l'importance du dommage. En cas de vice apparent des Produits livrés, le Client bénéficie d'un délai d'un (1) jour ouvré à compter de la réception de ceux-ci, compte tenu de la nature périssable de ces derniers, pour former par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie) une réclamation auprès de nos services, à l'adresse indiquée dans la confirmation de la commande, accompagnée d'une photographie montrant distinctement la dégradation. Passé ce délai, les Produits seront réputés exempts de tous vices apparents. Le Vendeur remboursera ou remplacera à ses frais les Produits non conformes ou affectés d'un vice.

XI. Droit de rétractation

11.1 Délai légal du droit de rétractation

Sous réserve des dispositions de l'article 11.2 ci-après conformément aux dispositions légales en vigueur, il est rappelé que le Client dispose d'un délai légal de 14 jours à compter de la réception du ou des Produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité dans les conditions décrites ci-après. Après communication de sa décision d'exercer son droit de rétractation dans ce délai, le Client dispose d'un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les Produits concernés par la rétractation.

11.2 Exclusion légal du droit de rétractation.

Par dérogation à ce qui précède et conformément à l'article L. 221-28, 1°, 3°, 4°, 5° et 6° du Code de la consommation, il est rappelé que le Client ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour les achats portant :

  • Sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • Sur la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
  • Sur la fourniture de biens descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
  • Sur la fourniture de biens indissociables avec d'autres articles

11.3 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation et conformément aux dispositions légales, il convient de compléter le formulaire en Annexe 1 des présentes et de l'adresser dans les conditions prévues à l'article XII « Service Relations Clients ».

En tout état de cause, le Client pourra également exercer son droit de rétractation par tout moyen exprimant sa volonté explicite, dénuée d'ambiguïté, et portant mention de la commande concernée par cette rétractation.

11.4 Remboursement

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai visé ci-dessus, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

Le Vendeur procédera au remboursement desdites sommes au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de sa commande, sauf accord exprès de ce dernier pour que le Vendeur utilise un autre moyen de paiement. Cette date de remboursement peut être différée jusqu'à récupération du ou des Produit par le Vendeur ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

XII. Garanties légales

Les Produits bénéficient de plein droit et conformément aux dispositions légales de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés.

Indépendamment de la garantie commerciale, le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

Article L 217-4 du Code de la consommation : « Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »

Article L 217-5 du code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • s'il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L 217-12 du code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L 217-16 du code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Article 1641 du code civil : « Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Alinéa premier de l'article 1648 du code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

La garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes à la commande ou affectés d'un vice.

XIII. Preuve

Les données enregistrées par le Vendeur au moyen des systèmes d'enregistrement automatique du Site ainsi que tout courrier électronique échangé entre le Vendeur et le Client seront considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la transaction en cas de différend entre les Parties et seront conservés par le Vendeur pendant toute la durée nécessaire au regard des règles légales de prescription.

XIV. Service Relations clients

Pour toute difficulté, réclamation ou information complémentaire, le Client pourra contacter le Vendeur dont les coordonnées sont indiquées directement au sein des Mentions Légales du Portail.

XV. Données personnelles et cookies

Les dispositions relatives aux données à caractère personnel et aux cookies applicables sont celles issues de notre Politique de confidentialité.

XVI. Propriétés intellectuelles

Les dispositions relatives aux droits de propriétés intellectuelles applicables au sein des CGV sont identiques à celles issues des CGU.

XVII. Responsabilité

La fiche détaillée du Produit est la seule source contractuelle. Les Produits étant en constante évolution, les fabricants, fournisseurs et/ou distributeurs peuvent modifier sans préavis notamment les emballages des Produits, leur composition technique et les caractéristiques des références produits, lesquelles ne sont données qu'à titre indicatif.

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas de mauvaise condition de conservation et/ou dépréciation des Produits autres que celles nécessaires après réception de ces derniers (livraison et/ou mise à disposition) notamment en cas de consommation après la DLC, non-respect de la chaine du froid ou encore en cas de non-respect des règles d'hygiènes et de sécurité. Le Client est responsable du choix des Produits et de leur conservation.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée, en tout ou partie, si l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait d'un tiers, soit à un cas de force majeure.

XVIII. Force majeure

Tous les évènements de force majeure constituent en fonction de la nature ou la durée de ceux-ci une cause de suspension ou d'extinction des obligations du Vendeur, sans indemnité au profit du Client. Le Vendeur informera le Client par tout moyen approprié de l'existence d'un tel évènement afin de permettre par exemple à ce dernier, si cela est possible, eu égard à l'évènement et au Produit commandé, de se désengager de sa commande.

XIX. Litiges

Les présentes CGV ainsi que toutes les opérations qui y sont visées sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client s'adressera par priorité au Vendeur pour trouver une solution amiable.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances en médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

A défaut de solution amiable, l'affaire sera portée devant les juridictions compétentes, étant précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période de recherche d'une telle solution amiable.